| ART. 43 | N°609 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°609
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« fixe la liste des activités incluses dans les secteurs économiques mentionnées au présent I qui sont soumises à l’obligation de qualification prévue au premier alinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition prévoyant qu’un décret fixe la liste des activités incluses dans les secteurs économiques ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Il conserve, en revanche, la disposition prévoyant qu’un décret fixe de nouvelles modalités de validation des acquis de l’expérience pour l’accès à ces activités.