Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 43 | N°610 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. de Courson, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 43
Supprimer les alinéas 10 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas remettent en cause les obligations de qualifications professionnelles. Il est donc proposé de les supprimer.