| ART. 13 | N°617 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°617
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , notamment lorsqu’elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants d’intérêt peuvent contourner les obligations auxquelles les soumet le présent article en communiquant à la Haute Autorité des informations insuffisamment précises ou erronées par exemple.
Dans le cas où la Haute Autorité estime que les informations communiquées par les représentants d’intérêt sont allusives, incomplètes ou inexactes, elle doit pouvoir demander tout document supplémentaire à des fins de précision, de vérification ou de correction.