| ART. 30 C | N°625 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°625
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 30 C
Après le mot :
« évolutions »,
insérer les mots suivants :
« , qui peuvent être définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l’article L. 632‑1, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 30 C en prévoyant que ces indicateurs publics de coûts de production en agriculture reflétant les coûts moyens de production par bassins et modes de production peuvent être définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à travers l’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Les organisations interprofessionnelles ont en effet pour premier rôle d’aider à la conclusion d’accords interprofessionnels visant « à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres » et « à contribuer à la gestion des marchés ».