| ART. 8 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°64
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande et Mme Arribagé |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou à l’association ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de d’étendre le dispositif aux associations.