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ART. 13N°641

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°641

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Le Président de la République ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.