Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°641 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le Président de la République ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.