| ART. 13 | N°642 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°642 (Rect)
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conseil du Gouvernement, le Conseil d’État a un rôle éminent, et amont, dans l’élaboration des normes qui constituent notre droit. Il convient donc d’inclure ses membres dans la liste des « cibles » du lobbying.