| ART. 13 | N°643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°643
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel a pris une place très importante dans la fabrication de la loi. Il convient d’inclure ses membres parmi les « cibles » des groupes d’intérêt.