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ART. 13 | N°644 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a fort logiquement écarté « les organisations professionnelles d’employeurs » de la liste des personnes que la loi ne considère pas comme des représentants d’intérêt.
Le raisonnement qui a conduit à l’exclusion des organisations professionnelles doit être tenu pour les organisations de salariés qui n’ont certes pas les mêmes moyens pour influencer la décision publique mais qu’il n’y a aucune raison d’exclure a priori ces organisations.
Limiter autant que possible le nombre d’exception assure une forme d’universalité de la législation et conforte sa légitimité : « tous à la même enseigne ! »