| ART. 13 | N°645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°645
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe les conditions et le contenu du rapport que chaque représentants d’intérêts doit faire à la Haute Autorité. Il convient que ces comptes-rendus soient les moins lâches et adapté au cycle du débat et de la décision publics. A défaut de temps réel, il est proposé de retenir un rapport trimestriel.