| ART. 13 | N°646 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°646
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« des principales actions »
les mots :
« de l’intégralité des actions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le filet du rapport ne doit pas être trop lâche. La rédaction actuelle visant les principales actions ouvre la voix à une large interprétation et renvoie au décret d’application prévu au IX. Il est proposé de retenir une formulation beaucoup plus stricte, la déclaration doit couvrir l’intégralité des actions engagées.