| ART. 13 | N°647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°647
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les coûts liés à l’ensemble de ces actions »
les mots :
« le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II. de l’article 13 prévoit un rapport annuel qu’il convient de bien distinguer du rapport semestriel prévu au II.bis. Il est proposé que ce rapport annuel retrace les aspects financiers de l’activité des groupes d’intérêts et qu’il soit en conséquence exhaustif.