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ART. 13N°648

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°648

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« II bis. – Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d’intérêts réalisées pendant le trimestre précédant qui comprend la description de l’intégralité des actions menées, la liste des personnes rencontrées, avec la mention de la date et de l’objet de la rencontre, les positions transmises et les propositions normatives communiquées aux personnes visées au I et les avantages de toute nature, directs ou indirects, procurés aux personnes visées au I. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que le rapport semestriel se concentre sur le bilan opérationnel du groupe d’intérêts. Il s’agit dans un délai bref d’assurer une traçabilité des actions de lobbying.