| ART. 13 | N°650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant
« IV bis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s’assurer de l’inscription au répertoire des représentants d’intérêts avec lesquels elles entrent en communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes « cibles » des lobby doivent être impliquée dans la mise en œuvre d’une législation ambitieuse pour encadrer l’activité des groupes d’intérêts.