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ART. 38N°656

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°656

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

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ARTICLE 38

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° quater Au troisième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à abaisser le délai de dispense autorisé pour suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) en « raison de force majeure » pour le (futur) chef d’entreprise.

Le SPI permet de renforcer la pérennité de la future entreprise, ainsi que le relève l’UPA. Sa durée, relativement courte, vise à donner des clés au futur dirigeant d’entreprise afin qu’il dispose d’un socle basic de connaissance afin de gérer son entreprise au mieux. Laisser des artisans devenir entrepreneurs sans leur donner les clés théoriques de la bonne gestion d’une entreprise ne fera qu’augmenter le nombre de faillite et de dépôt de bilan.

A ce titre, le délai d’un an après immatriculation de l’entreprise, laissé à un chef d’entreprise pour réaliser son SPI, est « suffisamment long » pour qu’une erreur de gestion du à une absence de socle théorique ou d’expérience suffisante survienne qui pourrait entraîner la faillite de l’entreprise ou le dépôt de bilan.