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APRÈS ART. 54 BISN°664

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°664

présenté par

M. Laurent, M. Hutin et Mme Carrey-Conte

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 54 BIS, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions ni aucune attribution gratuite d’actions d’une société qui a bénéficié, moins de deux ans auparavant, d’une aide publique devant faire l’objet d’une notification en application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire l’attribution de options sur titre ou stock-options au sein des entreprises ayant bénéficié dans les deux années précédentes d’aides publiques au sens de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les stock-options constituaient, à l’origine, une incitation financière à la performance et non un instrument complémentaire de rémunération. Malgré ce dévoiement, il convient d’instaurer des bornes claires afin de s’assurer que les entreprises qui recourent aux stock-options ne soient pas parallèlement bénéficiaires d’aides publiques.

Cette disposition figure dans la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises adoptée le 26 mai dernier.