| ART. 8 | N°669 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°669
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces contrôles s’assurent, en tant que de besoin, que les clauses de départ des personnes mentionnées au I, telles que négociées à leur arrivée, ne sont pas modifiées lors du départ effectif et ce quelle que soit la cause dudit départ. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop souvent les clauses confidentielles d’embauche, de rémunération, et de départ des dirigeants sont, de facto, re-négociées au moment du départ des personnes concernées, notamment en cas de départ en cours de contrat.
En pratique, ces clauses « de départ » deviennent ainsi des « bases de négociation » pour un départ amiable et sans bruit, alors qu’elles étaient initialement prévues comme une négociation préalable d’un éventuel départ amiable. L’objectif initial est donc perdu. Il convient que la loi rappelle que des clauses de départ sont des clauses contactuelles et qu’elles ne peuvent être renégociées en cas de litige, volontaire ou amiable.