| ART. 8 | N°671 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°671
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° La présentation des décisions aux assemblées générales des actionnaires ou des sociétaires et fixant les rémunérations fixes des personnes mentionnées au I ;
« 9° La présentation au vote des actionnaires ou des sociétaires des rémunérations variables, de quelque nature qu’elles soient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assurer une réelle et meilleure transparence des rémunérations des dirigeants. Les parts variables dépendant généralement des résultats de l’entreprise, et des choix faits par les dirigeants en matière de rémunération du capital et des actionnaires, il convient que leur rémunération soient présentées, discutées et validées par l’assemblée générale.
Il s’agit ici de rendre effective la transparence des rémunérations, part variable et part fixe, et ce non seulement au niveau des comptes annuels, mais bien aussi en ayant connaissance de l’impact sur l’économie générale de la société sur plusieurs années. Ce à quoi une assemblée générale d’actionnaires ou de sociétaires est évidemment vigilant.