| ART. 9 | N°674 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°674
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
----------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 12° de l’article 131‑39, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévenir tout risque d’extinction d’une action en justice contre une personne morale, extinction qui interviendrait « de fait » par la disparition de la-dite personne morale.