| ART. 45 | N°679 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°679
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.