| ART. 27 BIS | N°725 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°725
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 27 BIS
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 511‑3 »
la référence : « L. 522‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.