| ART. 50 | N°727 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°727
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« l’article L. 211‑1 »
les références :
« les articles L. 211‑1 et L. 242‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d’habilitation à procéder par voie d’ordonnance, afin de :
– maintenir l’assurance de dommages ouvrage obligatoire, prévue à l’article L. 242‑1 du code des assurances, dans le champ de la mission défaillance du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ;
– mettre fin, s’agissant de l’assurance dommage-ouvrage, à une différence de traitement entre les entreprises agrées en France et les entreprises opérant en France sous le régime du libre établissement ou de la libre prestation de services ;