| ART. 30 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Bouchet, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Delatte et M. de Ganay |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de vache ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministre de l’Agriculture).