| ART. 43 | N°733 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°733
présenté par
| M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 43
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à soumettre le décret en Conseil d’État fixant la liste des activités artisanales soumises à une obligation de qualification à l’avis conforme de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles représentatives.