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APRÈS ART. 51N°734

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°734

présenté par

M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement entend répondre au souhait légitime des Conseils Départementaux de participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII), en concertation avec la région et aux côtés des métropoles et des EPCI à fiscalité propre. De fait, les départements sont des acteurs incontournables de la vie économique de leur territoire et conservent des compétences économiques, notamment la possibilité de venir en aide au monde agricole ou de la pêche. Alors que la crise économique affecte durement les territoires ruraux, l’élaboration du SDREII doit être l’occasion de définir une stratégie réunissant l’ensemble des acteurs territoriaux de la région.C’est le sens du présent amendement.