| ART. 17 | N°740 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°740 (Rect)
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 17
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionné au 2° »
les mots :
« (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission »
IV. – En conséquence, au même alinéa , substituer aux références :
« des 1° et 3° à 5° »
les références :
« des 3° et 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les habilitations devenues inutiles, suite aux dispositions de la directive MAD et du règlement MAR d’ores et déjà transposées dans le cadre de la proposition de loi de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché,ainsi qu’à l’article 20 du présent projet de loi. Il maintient les habilitations encore nécessaires, qui sont d’ordre technique et qui assurent la coordination de l’ensemble des dispositions au sein du code monétaire et financier.