| ART. 3 | N°747 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°747
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 3
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’Agence française anticorruption peut également être saisie dans les mêmes conditions par les associations agréées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre la corruption, préalablement agréées, de pouvoir saisir l’Agence française anticorruption en raison de leur connaissance d’un fait de corruption.
En effet, aucune disposition du présent projet de loi ne prévoit à ce stade d’associer la société civile, par le biais d’associations agréées, alors même que celles-ci disposent d’une expertise reconnue en matière de lutte contre la corruption.