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ART. 43 | N°758 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°758
présenté par
Mme Besse |
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer la réforme des obligations qui existent aujourd’hui pour exercer un certain nombre d’activités artisanales.
En effet, cette réforme permettrait à l’exécutif de restreindre le nombre d’activités soumises à l’obligation de qualification, sans concertation ni contrôle. Or, il est important de préserver un artisanat de qualité, pour d’une part, ne pas perdre un savoir faire et, pour d’autre part, assurer aux personnes des services de qualité.