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ART. 43N°758

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°758

présenté par

Mme Besse

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ARTICLE 43

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de supprimer la réforme des obligations qui existent aujourd’hui pour exercer un certain nombre d’activités artisanales.

En effet, cette réforme permettrait à l’exécutif de restreindre le nombre d’activités soumises à l’obligation de qualification, sans concertation ni contrôle. Or, il est important de préserver un artisanat de qualité, pour d’une part, ne pas perdre un savoir faire et, pour d’autre part, assurer aux personnes des services de qualité.