| ART. 2 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Hetzel, M. Tardy, M. Le Fur, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz et M. Tian |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7).
Cet amendement vise donc à harmoniser la durée des mandats des différents membres du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption.