Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°766 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°766
présenté par
Mme Besse |
----------
ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exemption relative aux organisations syndicales de salariés. Alors que cette mesure vise à instaurer de la transparence dans les relations entre pouvoirs publiques et représentants d’intérêts, cette exemption tend à instaurer un régime inéquitable entre les différents représentants d’intérêts sans motivation apparente. En outre, supprimer cette exemption ne devrait en rien changer les activités de ces organisations, mais devrait simplement les soumettre à la même transparence que les autres acteurs, rien ne les empêchera de mener à bien leurs missions. Cette exemption n’est donc pas justifiée.