Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°766

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°766

présenté par

Mme Besse

----------

ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’exemption relative aux organisations syndicales de salariés. Alors que cette mesure vise à instaurer de la transparence dans les relations entre pouvoirs publiques et représentants d’intérêts, cette exemption tend à instaurer un régime inéquitable entre les différents représentants d’intérêts sans motivation apparente. En outre, supprimer cette exemption ne devrait en rien changer les activités de ces organisations, mais devrait simplement les soumettre à la même transparence que les autres acteurs, rien ne les empêchera de mener à bien leurs missions. Cette exemption n’est donc pas justifiée.