| ART. 3 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Hetzel, M. Tardy, M. Le Fur, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz et M. Tian |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« , qu’ils soient des établissements publics administratifs ou des établissements publics industriels et commerciaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le champ des acteurs publics couvert par le service national chargé de prévenir les faits de corruption soit le plus clair et exhaustif possible.