| ART. 3 | N°771 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°771
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , de prévenir l’exposition à des risques de corruption et de poursuivre des entreprises ou des agents publics étrangers pour des faits de corruption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit, dans les missions du service, la possibilité d’élaborer des recommandations destinées à aider les entreprises. Le présent amendement propose d’élargir ces recommandations à la prévention de l’exposition à des risques de corruption et à la poursuite des entreprises ou des agents publics étrangers pour des faits de corruption.