| ART. 8 | N°774 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°774
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public au sein d’un bilan annuel publié sur le site internet de l’agence mentionnée à l’article 1er ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rendre public le rapport sur les contrôles réalisés par l’agence.