| ART. 12 BIS | N°777 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°777
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE 12 BIS
I. - À l’alinéa 16, après le mot :
« validation »,
insérer les mots :
« , le montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« publiées »
le mot :
« publiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité du montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public sur le site de l’agence est une information d’utilité publique à même de dissuader les entreprises de commettre des actes de la même nature ayant entraîné l’amende pré-mentionnée.