| ART. 6 A | N°791 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°791
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 6 A
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« droit »
le mot :
« devoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée pour le lanceur d’alerte, non pas un droit, mais un devoir de communiquer les renseignements.