| ART. 6 A | N°792 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°792
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 6 A
Après le mot :
« propre »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le lanceur d’alerte agit sans volonté de nuire à autrui.