| ART. 2 | N°793 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°793
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, après avis simple des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Bien que cet amendement ne soit pas contraignant, cet avis renforcerait la légitimité de la personne ainsi nommée.