| ART. PREMIER | N°795 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°795
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme et d’aider à leur détection par les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence française anticorruption, que prévoit de créer l’article premier du présent projet de loi, répond à la définition d’une autorité administrative indépendante, à savoir une agence dirigée par un magistrat qui ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale. Il s’agit d’un amendement d’appel, un amendement ne pouvant créer une autorité administrative indépendante.