| ART. 13 | N°798 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°798
présenté par
| M. de Courson |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l’artisanat »
les mots :
« et les personnes physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les champ des acteurs visés par la définition des représentants d’intérêts. L’article 13 du projet de loi initial visait les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. En commission, le champ a été étendu aux établissements publics industriels et commerciaux et aux groupements d’intérêt public exerçant une activité industrielle et commerciale, aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métier et de l’artisanat. Cet amendement vise l’ensemble des personnes physiques et morales. Seraient ainsi notamment visées les collectivités territoriales.