| ART. 13 | N°801 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°801
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 19, après la référence :
« II. - »
insérer les mots :
« Aux fins d’une plus grande transparence et intégrité des échanges et d’une plus grande équité d’accès aux décideurs publics, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler les objectifs auxquels doit répondre l’encadrement des échanges entre représentants d’intérêts et décideurs publics : garantir l’équité d’accès aux décideurs publics, l’intégrité des échanges et la traçabilité de la décision publique.