| ART. 13 | N°802 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°802
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.