| ART. 13 | N°803 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°803
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui interdit aux représentants d’intérêts de divulguer à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations qu’ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics. La mission même des représentants d’intérêts consiste à échanger des informations avec les acteurs publics. De nombreux professionnels fournissent de tels services de veille sans pour autant exercer d’activité de représentation d’intérêts et pourraient donc continuer à le faire, n’étant pas concernés par le présent article. Compte tenu du 7° de l’article qui interdit de vendre des documents officiels, cet alinéa est donc inutile.