| ART. 13 | N°804 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°804
présenté par
| M. de Courson |
----------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 :
« 7° Respecter les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante et s’abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d’utiliser... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7° interdit aux représentants d’intérêts de vendre des documents officiels ou d’utiliser des du papier à en-tête ou des logos officiels. Le présent amendement vise à clarifier cette rédaction en excluant explicitement de ce dispositif les services de veille et en précisant que c’est bien le service apporté qui fait l’objet d’une facturation et non les documents officiels eux-mêmes.