| ART. 13 | N°805 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°805
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la Haute Autorité d’être saisie pour avis sur la qualification à donner aux activités, à la demande à la fois de personnes physiques et morales de droit privé et de droit public. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 4 de l’article 13.