| ART. 13 | N°806 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°806
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux associations agréées en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui ont montré leur utilité en tant qu’interlocuteurs privilégiés pour les citoyens de faire un signalement à la Haute Autorité.