| ART. 13 | N°807 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°807
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 50, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un délai d’un mois entre la demande écrite du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la réponse du représentant d’intérêts.