| ART. 13 | N°809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°809
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« octobre »
le mot :
« juillet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Attendre le mois d’octobre pour mettre à jour le registre des représentants d’intérêts n’est pas justifié. Cet amendement propose de ramener le délai à juillet. Les représentants d’intérêts disposeront de six mois pour envoyer la mise à jour annuelle, ce qui est suffisant.