| ART. 13 | N°810 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°810
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans le répertoire permettra à tous les élus de vérifier, avant d’accepter un rendez-vous, si le représentant d’intérêt qui veut le rencontrer respecte bien les normes déontologiques créées par le présent article.