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ART. 13 | N°812 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°812
présenté par
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« la Caisse des dépôts et consignations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inclut dans la définition des représentants d’intérêts la Caisse des dépôts.