| ART. 13 | N°815 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°815 (Rect)
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant:
« Les collaborateurs d’élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées au présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’interdiction pour les collaborateurs d’élus d’être rémunérés par des représentants d’intérêts.